PROCÉDURES PÉNALES PARTICULIÈRES
  • Objection au refus d’accéder au dossier
  • Objection au refus de retourner des biens confisqués
  • Objection au refus de retourner un permis de conduire
  • Demande de ne pas déclencher l’action publique
  • Appel contre une peine prononcée par le procureur
  • Procédure de confiscation d’un avantage obtenu de manière illicite
  • Demande d’indemnisation après l’acquittement
  • Objection à l’inclusion du profil d’ADN dans la base de données ADN
  • Demande (par le procureur) pour l’exécution d’une peine avec sursis
  • Objection à la conversion du service communautaire en détention
  • Procédures de révision
  • Demande de pardon
PROCÉDURES PÉNALES REGULIÈRES
  • Tribunal d’arrondissement
  • Cour d’appel

Ces procédures peuvent impliquer différentes accusations, par exemple:

  • Crime organisé
  • Crimes violents (homicide, agression, causer des lésions corporelles graves, violence publique, vandalisme)
  • Crimes sexuelles
  • Les crimes contre les biens (vol, recel de biens volés, extorsion, détournement de fonds, blanchiment d’argent, vandalisme)
  • Fraude (faux, faux documents de voyage, fraude de faillite)
  • Cybercriminalité
  • Trafic d’êtres humains, privation de liberté, enlèvement
  • Menace, diffamation, harcèlement
  • Crimes des drogues (contrebande, importation, exportation, possession, traitement de drogues, culture de cannabis
  • Violation de la Loi sur les armes et les munitions
  • Infractions fiscales
  • Crimes économiques
  • Infractions au trafic
  • Droit pénal militaire